En vigueur au 01/03/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre, d’une part :
Lucas MOUQUET
Entrepreneur individuel (Micro-entreprise)
SIREN : 999 975 170
Siège social : 13 rue des Lazaristes, 46100 Figeac, France
Email : lucas.mouquet@nodeinslab.com
(Ci-après l’« Éditeur » ou « NodeInsLab »)
Et, d’autre part,
Toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une licence ou d’un produit numérique via l’écosystème NodeInsLab. (Ci-après le « Client »).
L’Éditeur et le Client sont ci-après désignés collectivement les « Parties ».
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions tarifaires et les modalités de vente des services suivants (ci-après les « Services ») :
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et la Licence Utilisateur Final (EULA) acceptées par le Client lors de l’installation du logiciel. En cas de contradiction entre les documents, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne la facturation et les modalités de paiement.
Le Client est informé que la gestion des paiements, la facturation et la conformité fiscale (TVA internationale) sont assurées par la société Lemon Squeezy, LLC (ci-après « LemonSqueezy »), qui agit en qualité de « Merchant of Record » (Revendeur attitré).
En conséquence :
L’accès aux fonctionnalités avancées du logiciel NodeInsLab (licences Pro et Ultimate) est proposé sous forme d’abonnement :
Les abonnements sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle) pour une durée identique, sauf résiliation par le Client avant la date d’échéance.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace client géré par LemonSqueezy ou via l'interface du logiciel NodeInsLab.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué pour la période restant à courir entre la date de résiliation et la date de fin de l’engagement.
À l'issue de la période, le logiciel bascule automatiquement vers la version Gratuite (Free).
Les Plugins disponibles sur le Marketplace sont vendus sous forme d’achat unique (One-time purchase). Ils ne font pas l'objet d'un abonnement récurrent.
L’accès au Marketplace, ainsi que le téléchargement et l’installation de Plugins, sont des fonctionnalités exclusivement réservées aux titulaires d’une licence Pro ou Ultimate active.
Le Client reconnaît qu’en cas de résiliation de son abonnement (retour à la version Gratuite), il perdra l’accès au Marketplace et la possibilité d'installer ou de mettre à jour ses Plugins, même si ceux-ci ont été préalablement achetés.
Les prix sont indiqués en Euros (€) ou en Dollars ($) selon la devise sélectionnée sur la page de paiement LemonSqueezy. Ils s'entendent hors taxes ou toutes taxes comprises (TTC) selon le pays de résidence du Client et la législation fiscale applicable gérée par LemonSqueezy.
En tant qu'éditeur établi en France sous le régime de la micro-entreprise, NodeInsLab n'est pas assujetti à la TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.
La gestion de toute taxe éventuellement applicable au Client final (notamment TVA internationale) est assurée par LemonSqueezy en sa qualité de Merchant of Record.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs de ses abonnements.
Pour les abonnements en cours : Le Client sera informé par e-mail de toute hausse tarifaire au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
Le Client aura alors la liberté de résilier son abonnement avant le renouvellement automatique s'il refuse le nouveau tarif. L'absence de résiliation vaut acceptation du nouveau prix.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. S'agissant de paiements automatisés via LemonSqueezy, aucun accès ne sera délivré en cas d'échec de la transaction bancaire.
Pour les Clients professionnels, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement (ex: rejet de prélèvement non régularisé) entraînera de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice des pénalités de retard appliquées par le prestataire de paiement.
Les Services sont délivrés exclusivement par voie numérique. Aucun support physique n'est expédié.
L’activation de la licence (Pro ou Ultimate) est automatique. Lors de la connexion du Client à son compte utilisateur au sein du logiciel NodeInsLab, le système détecte la présence d'une licence valide et débloque instantanément les fonctionnalités associées.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les services proposés par NodeInsLab constituent un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution débute immédiatement après paiement.
Le Client reconnaît et accepte expressément que :
NodeInsLab met à disposition une version gratuite (Free) du logiciel permettant au Client de tester les fonctionnalités de base avant toute souscription à une licence payante. Le Client reconnaît ainsi disposer de la possibilité d'évaluer le logiciel préalablement à tout achat.
En conséquence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès l'activation de la licence ou dès la mise à disposition du Plugin acheté.
Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois la licence activée ou le Plugin mis à disposition, sauf disposition commerciale spécifique décidée par l'Éditeur ou par LemonSqueezy.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients agissant à des fins professionnelles (B2B).
L’achat d’une licence n’est pas une condition nécessaire pour bénéficier des mises à jour correctives et évolutives du logiciel. Celles-ci sont déployées pour l'ensemble des utilisateurs (y compris version Gratuite).
L’Éditeur est soumis à une obligation de moyens. NodeInsLab étant un outil d'aide à la conception et à l'analyse, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences, directes ou indirectes, résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des résultats fournis par le logiciel.
En tout état de cause, si la responsabilité de l’Éditeur venait à être engagée, le montant des dommages et intérêts ne pourrait excéder le montant payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
Les données nécessaires à la facturation sont collectées et traitées par LemonSqueezy conformément à leur politique de confidentialité.
L’Éditeur collecte uniquement les données nécessaires à l'activation des licences (email, ID de licence, ID machine) conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site nodeinslab.com.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français, et plus spécifiquement aux tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.